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droit pénal international [1 fiche]

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Fiche 1 1986-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
DEF

... a process that ... has resulted in the creation of international criminal jurisdiction over piracy offenses, war crimes, and crimes against humanity, genocide, and a host of lesser international offenses provided for by treaty and convention.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
DEF

Ensemble des règles juridiques considérées comme régissant la répression pénale de certains faits commis par un État. Science juridique consacrée à l'étude de ces règles.

Espagnol

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